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Mentions obligatoires sur une facture : ce qui change en 2026 et 2027
La réforme de la facture électronique ajoute quatre mentions aux factures entre entreprises. Trois s'appliquent depuis le 1er septembre 2026.
Les nouvelles mentions
- Le numéro SIREN du client, en plus du vôtre (depuis le 1er septembre 2026).
- La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux (depuis le 1er septembre 2026).
- L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie (depuis le 1er septembre 2026).
- L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client (à partir du 1er septembre 2027).
Les mentions qui restent
Les mentions habituelles ne changent pas : identité et adresse des deux parties, numéros de TVA, date et numéro de facture, désignation et quantité, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, total, date de livraison ou de prestation, conditions de paiement et pénalités de retard, et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Avec Filekin
Quand l'émetteur est en France, le générateur de factures ajoute la catégorie de l'opération (déduite des unités, ou choisie par vous) et, si vous la cochez, l'option pour les débits. Il vérifie aussi le SIREN, et la facture Factur-X obtenue est contrôlée selon les règles officielles. Vous la déposez ensuite sur votre plateforme agréée.
Pour le calendrier complet de la réforme, lisez Facture électronique 2026–2027.