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BR-S-02 Numéro de TVA du vendeur manquant au taux normal

Une facture avec TVA doit indiquer le numéro de TVA du vendeur (ou son identifiant fiscal).

Ce que dit la règle

An Invoice that contains an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "Standard rated" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).

Formulation officielle de la règle (CEN / KoSIT). Les règles EN 16931 sont publiées en anglais, les règles XRechnung en allemand.

Pourquoi l'erreur apparaît

La facture applique la TVA au taux normal, mais le vendeur n'a ni numéro de TVA, ni identifiant fiscal, ni représentant fiscal.

Comment la corriger

Ajoutez votre numéro de TVA intracommunautaire dans les paramètres de votre entreprise. Si vous ne facturez pas de TVA, choisissez plutôt l'exonération qui convient.

S'applique à

Toutes les factures électroniques EN 16931 : Factur-X, UBL et CII de la réforme française, XRechnung, Peppol et autres.

Vérifier à nouveau votre facture Créer une facture qui passe

Plus de détails sur BR-S-02

Seule une entreprise identifiée à la TVA peut facturer de la TVA. Quand une facture contient quelque chose dans la catégorie taux normal (S), le vendeur doit donc indiquer un numéro de TVA (BT-31), un identifiant fiscal (BT-32) ou le numéro de TVA d'un représentant fiscal.

Pour une entreprise française, c'est le numéro de TVA intracommunautaire (FR suivi de 11 caractères), une mention obligatoire des factures dès qu'elle est assujettie. Si vous êtes en franchise en base et ne facturez pas de TVA, la solution est différente : les lignes ne doivent pas être en catégorie S, mais en E (exonérée), avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les champs concernés

BT-31 Numéro de TVA du vendeur: CII ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID schemeID="VA"; UBL cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID (TaxScheme VAT)
BT-32 Identifiant fiscal du vendeur: CII ram:SellerTradeParty/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID schemeID="FC"; UBL cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID (TaxScheme other than VAT)

Situations typiques

Le numéro de TVA figure dans le pied de page du PDF, mais pas dans les paramètres de l'entreprise.
Une entreprise en franchise en base a laissé le taux de 20 % proposé par défaut.
Le numéro de TVA a été saisi dans le mauvais champ, par exemple comme SIREN.

Exemple

Le numéro de TVA du vendeur en CII :

<ram:SpecifiedTaxRegistration>
  <ram:ID schemeID="VA">FR11123456782</ram:ID>
</ram:SpecifiedTaxRegistration>